Conditions générales de vente de prestations

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente de prestations (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de choisir les prestations qui lui conviennent.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Martinique Assistance et Consulting et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :

-          Accompagnement à la création d’entreprise

-          Gestion administrative, commerciale et financière

-          Gestion RH

-          Optimisation fiscale

-          Investissements

Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Tarifs

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Marketing Assistance et Consulting s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande et de l’acceptation du devis.

Les prix des prestations de service sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en Euros et calculés TTC, conformément au statut juridique d’auto-entrepreneur. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Une majoration sera appliquée pour les urgences selon les délais suivants : service Express (24h): + 35%, service Rapide (48h) : + 25%, week-end et jours fériés : + 50%. Toute prestation sera majorée de 25 % si elle doit être réalisée en semaine à partir de 19h30.

Si le " client " souhaite recevoir les prestations commandées par courrier, les frais d'affranchissement lui seront facturés au tarif en vigueur.  En mains propres, les frais de déplacement seront facturés en sus (frais kilométriques). 

Martinique Assistance et Consulting se réserve le droit d'appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d'impression, d'achat,

de fournitures, de déplacements nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l'objet d'un accord préalable entre Martinique Assistance et Consulting et le Client.

Les démarches administratives nécessitant un paiement en ligne nécessiteront un paiement pour les sommes concernées. Aucune avance de frais ne sera concédée. Les démarches administratives concernées ne seront réalisées qu’à l’issue de la réception des sommes concernées.

Clause n° 3 : Durée du contrat

La convention prendra effet à partir de la date de la commande. Le présent contrat de prestation de service par Martinique Assistance et Consulting est fixé pour une durée indéterminée, pour les prestations régulières (au mois ou à l'année). Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l'issue de la mission.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis et devra être payé avant l'exécution des prestations.

La facturation sera établie ponctuellement ou mensuellement en fonction du volume des prestations commandées.

Le paiement du solde sera réglé dans un délai de 8 jours à réception de la facture, par chèque, espèces ou virement bancaire.

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées, l'acheteur doit verser à Martinique Assistance et Consulting, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la délivrance de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 6 : Obligations de Martinique Assistance et Consulting

Martinique Assistance et Consulting s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin de préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au "client" de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. De plus, cette activité ne se place jamais dans le cadre d'un mandat, d'une substitution d'action ou de responsabilité.

Martinique Assistance et Consulting ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.

Le client s'engage à mettre à la disposition de Martinique Assistance et Consulting, tous les documents, informations et fournitures nécessaires, complets et de bonne qualité, pour l'exécution de la prestation. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible...) fera l'objet de l'annulation du contrat. L'obligation de Martinique Assistance et Consulting n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultats, le client convient que Martinique Assistance et Consulting n'encourra aucune responsabilité face à toute perte de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation qu'il pourrait subir. Le client reconnaît et accepte que l'ensemble des frais engendrés par l'exécution de la prestation, notamment l'usure des consommables, les frais téléphoniques (pour joindre clients, partenaires, fournisseurs...) sont en totalité à sa charge. Au cas où le client serait insatisfait des prestations réalisées par Martinique Assistance et Consulting et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer Martinique Assistance et Consulting, par écrit, dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.  

Clause n° 8 : Annulation de l’intervention, rétractation, contestation

Pour les prestations ponctuelles, si le "Client" souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer Martinique Assistance et Consulting, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature et dans tous les cas avant le début de l'intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu'elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.  Pour les prestations régulières (au mois ou à l'année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours. 
Au cas où le Client serait dans l'incapacité, soit d'assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par Martinique Assistance et Consulting, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, Martinique Assistance et Consulting peut suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.

Clause n°9 : Confidentialité

Martinique Assistance et Consulting s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance à l'occasion de l'exécution de ses prestations et s'en interdit toute divulgation.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété intellectuelle

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client peut en disposer comme il l'entend.  Martinique Assistance et Consulting s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l'accord préalablement écrit du Client. 

Clause n° 10 : Traitement des données à caractère personnel

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le "client" dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les délais prévus par la Loi et la réglementation en vigueur. Pour toute demande, le "client" prendra contact directement avec ASSISTANTE ADMINISTRATIVE 52, par courrier ou mail.

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Fort-de-France.